Depuis le 1er Février 2012, la loi de finances rectificative soumet les plus-values réalisées à 13,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 32,5 %.
Bonne nouvelle : Les résidences principales restent exonérées d’impôt
La plus-value dégagée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée de toute imposition. La réforme de la fiscalité des plus-values qui vient d’être votée ne remet pas en cause cette exonération. Seuls les résidences secondaires, les biens locatifs (logement, bureau, commerce…) et les terrains sont concernés.
L’exonération pour durée de détention passe à 30 ans en 2012
Jusqu’à présent, votre plus-value imposable en cas de vente était totalement exonérée d’impôt après 15 ans. Depuis février 2012, l’exonération totale d’impôt ne jouera plus qu’au bout de 30 ans de détention.
Toutefois, dès la 5e année de détention des abattements sont appliqués permettant ainsi de diminuer le pourcentage à payer.
Fiscalité des revenus fonciers, changement des règles du jeu :
Avec l’augmentation de la CSG et des prélèvements sociaux, la fiscalité sur les revenus locatifs a augmenté au fil du temps. Surtout lorsque un bien ne fait pas l’objet d’un prêt, permettant de déduire les intérêts d’emprunt du revenu foncier. Les revenus fonciers sont par ailleurs soumis au barème de l’impôt sur le Revenu, qui lui aussi a augmenté.
Ainsi, parfois mieux vaut revendre un bien en s’affranchissant de l’impôt sur la plus-value, et réinvestir dans le cadre d’une fiscalité plus avantageuse. Il est aussi possible aussi de réaliser des travaux d’amélioration, pour la plupart déductibles du revenu foncier.
Par exemple, l’acquisition d’un logement neuf éligible au disposif de défiscalisation « Loi Scellier », permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat (sous réserve de louer le bien 15 ans minimum, en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés par la loi).
