En vigueur au 16 septembre 2016 – actualisée le 2 mars 2022
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Deux types d’espaces sont proposés en fonction du profil de l’Utilisateur :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services et s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site, de son Contenu et des Services par l’Utilisateur.
L’accès ou la navigation sur le Site implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés.
L’accès aux Services proposés sur les Comptes Client et Partenaire est réservé aux Clients et Partenaires ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément sans réserve.
L’acceptation des présentes conditions générales par les Clients et/ou Partenaires s’effectuera au moment de la connexion aux Comptes Client et/ou Partenaires au moyen d’une case à cocher à cet effet.
Tout autre Utilisateur non Client ou Partenaire qui accède au Site et aux Services associés reconnait avoir pris connaissance, au moment de la consultation et du l’utilisation du Site, du Contrat et notamment des présentes Conditions Générales référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues sur le Site qui reconnait avoir été complètement informé du Contenu des pages concernés lorsqu’il procède à la validation.
Par conséquent, les Conditions Générales ont vocation à s’appliquer dès l’acceptation par l’Utilisateur, qui s'engage à les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.
Le Site regroupe notamment des annonces et des informations relatives aux Produits et aux Services émanant de la SARL SAINT-AGNE IMMOBILIER (RCS 439 112 012) et de l’ensemble des sociétés liées à la SARL SAINT-AGNE IMMOBILIER par un mandat de commercialisation constituées spécifiquement pour chaque programme immobilier. SAINT-AGNE IMMOBILIER est une société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 euros ayant son siège social au 93 Rue Edmond Rostand – 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 439 112 012.
Sur le Site, chaque Utilisateur a notamment accès :
5.2.1. Services réservés au Client
Chaque Client peut consulter via le Compte Client :
5.2.2. Services réservés au Partenaire
Chaque Partenaire peut consulter via son Compte :
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
Le droit d’accès et d’utilisation du Compte Client et du Compte Partenaire est limité à la durée du contrat initial souscrit avec la Société.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
Les articles et informations relatifs aux Produits et au domaine immobilier sont mis à disposition des Utilisateurs, sur le Site et sur son Compte, à titre indicatif dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière.
L’utilisation des informations notamment relatives aux Produits et Services proposés par la Société s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.
La Société ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition de l’Utilisateur. La Société mettant tous les moyens en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En conséquence, la responsabilité de la Société, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des Services proposés sur le Site ou sur les Comptes, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ses logiciels et Services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
La Société propose sur son Site des simulations permettant de procéder à des calculs de prêts et de financement en matière immobilière, de même que des simulation de régime de défiscalisation ou d’investissement (PINEL/prêts à taux 0). Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et les résultats issus de la simulation n’ont qu’une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
Il ne constitue en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.
Tous les Utilisateurs du Site ont la possibilité de transmettre des avis, publiés ultérieurement et par les soins de la Société sur le Site dans les conditions décrites ci-après.
Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences d’achat/vente ou location d’un Produit par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
L’avis doit porter sur une expérience d’achat qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois à compter de la publication de l’avis. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis sur les Produits.
Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.
Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :
De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
La plateforme réservée aux Clients et l’espace personnel des Partenaires permettent uniquement à ces derniers de consulter des informations relatives aux Produits et Services et ne permettent en aucun cas de publier des annonces ou tous autres types d’informations.
Aucun compte client ne peut être directement crée en ligne par un Utilisateur.
S’agissant des comptes partenaires, chaque prescripteur qui aura les droits administrateurs sur sa propre agence aura la faculté de créer des comptes en lien avec son agence pour ses propres collaborateurs.
La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services pour une durée inférieure à 24 heures consécutives, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas êtres enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Seuls les Clients peuvent accéder au Compte commun Client et seuls les Partenaires peuvent détenir un Compte personnel permettant l’accès à tout ou partie des fonctionnalités et Services du Site.
Préalablement à tout accès, les Clients et les Partenaires devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site notamment précisés à l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et Services du Site, le Client et le Partenaire doivent, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclarer les avoir acceptées sans réserve préalablement à l’accès aux Comptes
Seules les personnes physiques Clientes, majeures et capables, ou toutes personnes morales Partenaires peuvent avoir accès aux Comptes.
Afin de pouvoir accéder aux Comptes, les Clients et Partenaires doivent disposer d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conformes de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
L’accessibilité au Site et aux Services associés peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site aux Services. En tout état de cause l’accès au Site et aux Service s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur au regard de la réglementation locale applicable.
L’accès aux Comptes en tant que Client ou Partenaire est compris dans le contrat global initialement souscrit avec la Société.
A l’occasion de la création du Compte par la Société, les Clients et les Partenaires peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles qui leurs permettront ensuite de s’identifier afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.
Le Client et le Partenaire s’engagent à fournir de manière loyale des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, etc.) qui ne porte pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers quels qu’ils soient.
Le Client et le Partenaire s’engagent à informer la Société quant à la mise à jour des informations précitées et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par le Client et le Partenaire.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription du contrat initial le Partenaire s’engage à procéder aux modifications nécessaires directement sur son Compte et le Client s’engage à informer la Société. En particulier, le Client et les Partenaires s’engagent à informer la Société de tout changement d’interlocuteur principal tel que désigné lors de la souscription du contrat et/ou de ses coordonnées et adresses de courrier électronique. A défaut les informations et notifications, adressées par la Société à l’interlocuteur principal initialement désigné, seront réputées avoir été reçues par le Client et le Partenaire.
En outre, la Société pourra refuser de faire droit à toute demande du Client et du Partenaire n’émanant pas de l’interlocuteur principal désigné ou de son représentant légal.
De même la Société ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité technique entre l’ordinateur de l’Utilisateur et le Site et les Services et notamment en cas de changements intervenus dans la configuration de l’ordinateur ou des Equipements du Client et du Partenaire.
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises et de l’acceptation des Conditions Générales par le Client et le Partenaire préalablement à l’accès aux Comptes via une case à cocher, la Société lance le processus d’activation d’un Compte personnel attribué à chaque Partenaire et autorise l’accès à la Plateforme commune aux Clients permettant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Services et du Site.
L’activation interviendra dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Client et le Partenaire.
Une fois le processus terminé, le Client et le Partenaire désignés recevront de la part de la Société un courrier postal et/ou électronique récapitulant les Identifiants, qui lui permettront d'accéder à son Compte.
Ces Identifiants permettront au Client ou Partenaire de s’identifier, par le biais du Compte, sur le Site à partir duquel il pourra accéder et utiliser l’ensemble des fonctionnalités et Services du Site.
Le Partenaire aura la possibilité de modifier le mot de passe provisoire communiqué par la Société directement sur le Site dans son espace personnel et ne pourra disposer que d’un seul Compte.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Identifiants.
Le Client ou Partenaire seront seuls responsables de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de leurs Comptes, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client et le Partenaire garantissent la Société contre toute demande à ce titre.
Si le Client et le Partenaire ont des raisons de penser qu'une personne autre qu’eux utilise ses Identifiants ou son Compte, ils devront en informer immédiatement la Société. De nouveaux Identifiants seront alors adressés aux Clients et aux Partenaires.
En cours d’exécution du Contrat, la Société pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants pour des motifs d’ordre technique ou de sécurité. La Société informera le Client et le Partenaire de cette modification par courrier électronique.
Dans le cadre de l’exploitation de son Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour permettre aux Utilisateurs d’accéder au Site et d’utiliser les Services.
Lors de l’accès au Site et aux Services associés par les Utilisateurs et des Comptes par les Clients et Partenaires, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
Sous réserve de l’acceptation des Clients au moyen d’une case à cocher à cet effet, la Société pourra transmettre leurs informations personnelles à des entreprises tierces, Partenaires ou non, proposant des produits et services en adéquation avec ceux présenté sur le Site, afin de vous adresser des propositions commerciales.
Ces tiers et/ou Partenaires seront seuls responsables des informations personnelles des Clients qui leurs seront transmises par la Société et feront leurs affaires de la déclaration légale de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.
A ce titre, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques "mentions légales" et "données personnelles" accessibles à l’adresse www.saint-agne.com lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Dans le cadre de leurs actions de prospection, les Partenaires seront seuls responsables des informations personnelles des Utilisateurs collectées directement auprès de ces derniers et, le cas échéant publiées sur le Site.
Ils seront en conséquence responsables du traitement mis en œuvre et feront leur affaire de la déclaration légale de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.
Toute utilisations des données figurant sur le site et n'émanent pas du Partenaire est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable de la Société.
10.3.1 Données des Utilisateurs /Partenaires
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs et Partenaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
En conséquence, l’Utilisateur peut librement et à tout moment exercer ses droits en utilisant la Fiche contact accessible sur le Site, contacter directement la Société à l’adresse mail suivante accueil@saint-agne.com ou encore par courrier à l’adresse postale suivante :
SARL SAINT-AGNE IMMOBILIER
93 Rue Edmond Rostand
31200 Toulouse
Les Partenaires peuvent également modifier les informations personnelles les concernant par l’intermédiaire de leur Compte Partenaire.
10.3.2 Données des Partenaires
Les Partenaires qui collectent et publient sur le Site des données personnelles relatives aux Utilisateurs s’engagent à permettre et à organiser l’exercice de ces droits en conformité avec la législation applicable.
La société ne pourra être tenue pour responsable, notamment à l’égard des Utilisateurs et plus généralement des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de la société, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par la Société ou par un tiers des informations transmises.
Il lui appartient également d’informer les Utilisateurs dont il collecte les données de leurs droits et de l’existence des traitements informatiques mis en œuvres par intermédiaire de l’utilisation des Services.
De manière générale, le Partenaire sera seul responsable notamment à l’égard des Utilisateurs et plus généralement des tiers des conséquences résultant de l'utilisation des données personnelles d'un Utilisateur, transmises par le Partenaire.
La Société prend les mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnelles des Utilisateurs et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement perdu ou divulguées sans autorisation.
L’Utilisateur s’engage à respecter les caractéristiques et les limites fixées par la Société quant à l'utilisation du Site et des Services, et plus généralement l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et, en particulier, il reconnaît :
La Société garantit que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
L’Utilisateur garantit la Société contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice.
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L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site. Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
La Société est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site.
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Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur aux dispositions contractuelles.
La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.
En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles, la Société pourra désactiver de plein droit et sans formalités les Comptes Clients et/ou Partenaires dans un délai de 48 h à compter de la notification adressée par la Société aux Clients et/ou Partenaires et à résilier le présent Contrat.
En cas d’expiration ou résiliation du contrat principal conclu entre la Société et le Client et/ou le Partenaire, la Société pourra désactiver le Compte Client et/ou Partenaire concernés dans un délai de 48h à compter de la notification adressée par la Société aux Clients et/ou Partenaires et à résilier le présent Contrat.
En cas de nécessité, le Partenaire concerné pourra demander des copies de données stockées sur son Compte dans un délai de 15 jours à compter de la notification visant à l’informer de la désactivation de son compte.
Si la Société constate qu’un Compte Client et/ou Partenaire reste inactif pendant une durée supérieure à 36 mois, elle pourra désactiver ledit Compte dans un délai de 48h à compter de la notification informant le Client/et ou le Partenaire concerné.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.
Si les cas de force majeure perdurent pour une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que se soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.
Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.
Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation et notamment l’association des médiateurs de la Fédérations des Promoteurs Immobilier sur le site MEDIMMOCONSO accessible à l’adresse www.medimmoconso.fr
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.
