Défiscalisation - Loi Pinel

Ce ne sera pas une nouvelle loi Duflot, mais bel et bien la nouvelle loi Pinel  ou encore le « dispositif  Pinel ».

Voici les principales caractéristiques :

  • + DE REDUCTION D’IMPÔTS :

Le principe est simple, désormais l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 21% du prix d’achat  d’un logement neuf, qu’il s’engage à louer.

(Maison ou Appartement neufs avec un plafond d’investissement donnant droit à la réduction d’impôts plafonné à 300 000€ par an, en respectant les conditions de location et de ressources du locataire).

  • + SOUPLE : Le choix d’investir sur 6 ans,  9 ans ou 12 ans !

Ce nouveau dispositif PINEL est exceptionnel car l’investisseur pourra s’engager à louer seulement 6 années, au lieu des 9 années exigées actuellement par la loi Duflot, et également par les ex loi Scellier ou même De Robien. Il est donc plus souple que les précédentes lois de défiscalisation.

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un avantage fiscal maximum, la durée de location peut être prolongée jusqu’à 12 années. Dans ce cas, la réduction d’impôts atteint 21% du montant de l’achat, soit 63.000 € de réduction d’impôts, toujours dans le cadre de l’achat d’un bien neuf acheté 300 000 € (ou 2 biens de 150 000€ chacun).

La possibilité de louer à ses ascendants ou descendants a également été actée et va donc permettre désormais d’investir dans la pierre et de louer à ses enfants, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal, sous certaines conditions (notamment les locataires doivent être hors foyer fiscal de l’investisseur). Ce nouveau dispositif s’appellera désormais la loi Pinel.

Pour plus d’informations sur les appartements éligibles, cliquez ici : appartements-loi-Pinel

Ou contactez un conseiller immobilier au 05 61 61 61 61

 

COMPARATIFS : LOI PINEL ou LOI DUFLOT ?

A compter du 1er septembre 2014 : (nouveaux investissements réalisés à compter de cette date) :

  • Les nouveaux investisseurs ont le choix de s’engager pour 6, 9 ou 12 ans, avec une réduction d’impôts de 21% sur 12 ans, de 18% sur 9 ans ou 12% sur 6 ans.
  • Ils pourront louer à un ascendant (parent) ou un descendant (enfant), sous certaines conditions.
  • Ce nouveau dispositif s’appellera désormais la loi « Pinel », et non pas la loi de défiscalisation Valls ni le dispositif Valls.

Actuellement (ex loi DUFLOT) :

  • Les investisseurs doivent s’engager à louer le bien 9 ans pour obtenir des avantages fiscaux proportionnels (18% sur 9 ans).
  • Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur, et il est exclu de louer à un ascendant ou un descendant.
  • Engagement de location de 9 ans ferme.

 

Attention : Le non respect des obligations issues du dispositif fiscal donne lieu à une reprise de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle intervient le manquement (exemple : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans).

Renseignez-vous auprès de votre vendeur.

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