Location-Accession : le PSLA

Le Prêt Social Location Accession, dit PSLA, est un dispositif d’aide à l'accession à la propriété qui permet d'acquérir des logements neufs en passant par une phase locative préalable.

Pour en bénéficier, le futur acquéreur doit respecter des plafonds de ressources fixés par l’État. Il n’est pas obligatoire d’être primo-accédant.

1/ Les avantages du PSLA

Le Prêt Social Location-Accession est une solution très intéressante pour devenir propriétaire à son rythme et avec des conditions particulièrement avantageuses :

• Un taux de TVA réduit (5,5%)
• Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
• Pas d’appels de fond pendant la construction
• Une garantie de rachat et de relogement
• Des frais de notaire réduits

Pour en savoir plus sur les avantages du Prêt Social Location-Accession : cliquez ici !

2/ Le fonctionnement en 2 phases : phase location et phase accession

• La phase location

Vous êtes alors locataire : le logement reste la propriété du vendeur, l’entretien et les réparations vous incombent mais les réparations relatives à la structure du bâtiment restent à la charge du vendeur. Vous versez une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une part acquisitive:

• L'indemnité d’occupation (ou part locative) est calculée en fonction de la superficie du bien et ses annexes (garage, parking, terrasse, cellier), du zonage géographique et d’un prix au m² fixé par l’État.
• La part acquisitive est une épargne obligatoire qui va venir en déduction du prix de vente. Elle est calculée en fonction des mensualités du futur crédit (pré-accord donné par la banque qui finance l’opération) auxquelles on retranche le loyer. Cette part obligatoire ne peut être inférieure à 15€.

En pratique, voici le fonctionnement en Prêt Social Location-Accession pour l'achat d'un appartement avec un loyer fixé à 650€/mois :

• Si la mensualité du futur crédit est SUPÉRIEURE au loyer de 650€ : la redevance sera égale à la mensualité et se composera d’un loyer (part locative) de 650€ et d’une part acquisitive correspondant à la différence. Ex : pour une mensualité de crédit de estimée à 750€, la part locative sera de 650€ et la part acquisitive de 100€
• Si la mensualité du futur crédit est INFÉRIEURE au loyer de 650€ : la redevance se composera d’un loyer (part locative) de 650€ et d’une part acquisitive de 15€ (minimum obligatoire), pour une redevance totale de 665€

• La phase accession

Entre 6 mois et 3 ans de location, vous pouvez demander à lever l’option d’achat. Vous devenez alors propriétaire, la part acquisitive versée lors de la phase de location participe à votre apport personnel.

3/ Plafonds de ressources et prix de vente

Les plafonds de ressources sont calculés à partir de vos revenus fiscaux de référence de votre avis d’imposition de l’année N-2. Ils dépendent de la zone dans laquelle se trouve le bien et de votre composition familiale. A noter que la ville de Toulouse est désormais classée en zone A, ce qui ouvre l'éligibilité à un plus grand nombre de foyers. Pour connaître la zone correpondant à votre commune, un simulateur est disponible sur www.servicepublic.fr

En complément et pour bénéficier du dispositif PSLA, il est nécessaire d’obtenir un pré-accord bancaire.

Jusqu'au 31/12/2023, les plafonds de ressources sont les suivants :

Les plafonds de prix de vente ne doivent pas dépasser un plafond défini par l'Etat, ce qui le place en dessous des prix de marché libres :

• Zone A : 4 168€/m² de surface utile
• Zone B1 : 3 338€/m² de surface utile
• Zone B2 : 2 914€/m² de surface utile

4/ L'exonération de taxe foncière

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le logement doit être occupé en tant que résidence principale durant les 15 années suivant l’achèvement du logement. Si l’acquéreur cesse au cours de ces 15 années d’occuper le logement comme résidence principale, ce changement d’occupation mettra fin à l’exonération provisoirede la taxe foncière.

5/ La TVA réduite

Le Prêt Social Location-Accession permet de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Si au cours des 10 années suivant l’acquisition, le logement n’est plus occupé comme résidence principale (cas des reventes et mises en location du bien), ce changement d’occupation rendra immédiatement l’acquéreur débiteur envers l’administration fiscale. Le réservataire, devenu acquéreur en bénéficiant du taux réduit de TVA, sera alors tenu de payer un complément d’impôt en application de l’article 284 du CGI qui sera prélevé sur le prix de vente.

Certains cas peuvent exonérer l’acquéreur du reversement du complément de TVA :

• Mariage ou PACS (sous conditions)
• Naissance d’un enfant
• Divorce ou dissolution d’un PACS
• Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
• Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
• Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

6/ Les garanties de rachat et de relogement

Le Prêt Social Location Accession ouvre droit à une garantie de revente et de relogement dans certains cas :

• Divorce ou dissolution d’un PACS
• Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
• Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
• Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

La garantie de rachat peut alors être activée dans les 15 ans à compter de la levée d’option, à condition que le logement soit occupé à titre de résidence principale. Le prix est défini en fonction de la période de revente :

• Pour une revente dans les 5 premières années après la levée d'option, le prix correspondra au prix de vente du logement à la levée d'option
• Pour une revente a dans les 6 à 15 ans après la levée d'option, le prix correspondra au prix de vente du logement à la levée d'option minoré de 2,5% par année écoulée

Ce prix peut être minoré des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation.

La garantie de relogement est possible pendant une durée de 15 ans. 3 offres de relogement adaptées aux besoins et possibilités de l’acquéreur lui seront proposées, dans un délai de six mois à compter de la demande. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si aucune des 3 offres n’est acceptée, la garantie cesse de s’appliquer.

7/ Contactez-nous !

Vous êtes intéressé par une location-accession et souhaitez savoir si vous êtes éligible au dispositif PSLA ? Contactez-nous : accueil@agestis-immobilier.com ou 05 61 61 61 61

Téléchargez la plaquette :