Lorsque vous êtes à la recherche d’une maison neuve ou bien à la recherche d’un appartement neuf, celui-ci n’est généralement pas encore construit. Vous achetez donc sur plan. « Comment être certains que mon achat immobilier neuf sera bien celui pour lequel j’ai signé ? »
Une fois le logement livré, le nouveau propriétaire dispose d’une garantie de parfait achèvement pendant 1 an. Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents qui devront être corrigés par le constructeur. S’il n’obtient pas satisfaction, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit. La non-conformité peut par exemple désigner des différences avec la description mentionnée dans le contrat de réservation. Dès la réception du logement et dans un délai d’un mois, l’acquéreur devra alors mentionner ses réserves éventuelles. Un examen minutieux du bien s’impose donc à l’acquéreur sans attendre.
La garantie de bon fonctionnement des équipements est valable 2 ans. Elle porte sur tous les équipements dissociables de la construction comme les portes, volets, radiateurs ou robinets.
La garantie des vices cachés, dite garantie décennale, bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie particulière concerne les malfaçons touchant à la structure du bâtiment comme les fondations ou la toiture.
