En acceptant de louer son appartement sous certaines conditions régies par une convention, un propriétaire bailleur peut bénéficier de certains avantages économiques.
En acceptant un montant de loyer contrôlé et un certain type de profils de locataires, un propriétaire peut ainsi bénéficier d’avantages et de déductions fiscales.
Ce dispositif suppose donc une limitation des loyers, de même que l’obligation d’accepter des locataires aux revenus limités, mais il peut s’avérer très intéressant, dans la mesure où il permet d’alléger les charges qui pèsent sur le propriétaire.
Comment des logements prévus pour la location deviennent conventionnés ? Pour quelle durée ce dispositif peut-il être mis en place ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ces informations peuvent vous intéresser.
Il existe principalement 2 dispositifs permettant à un propriétaire bailleur de bénéficier d’avantages fiscaux :
Dans les deux cas, le propriétaire d’un appartement ou d’un bien va devoir accepter de le louer sous certaines conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Un propriétaire bailleur qui accepte de signer une convention avec l’état (anah), se voit octroyé certaines réductions relatives à ces revenus fonciers. Les critères d’encadrement concernent plusieurs points :
En clair, selon la zone géographique à laquelle appartient le bien, le montant du loyer de ce dernier sera plafonné. De même, les revenus du locataire devront répondre à une certaine limite de ressources, privilégiant ainsi les candidats à faibles revenus.
En échange, le propriétaire pourra bénéficier d’un avantage fiscal sur les montants perçus. Par ailleurs, il devra s’engager pour une période minimale de 6 ans.
Ce dispositif a un effet incitatif quant à la possibilité d’accueillir des locataires à faibles revenus, souvent écartés dans le cas de locations classiques.
On parle souvent de “logement conventionné CAF“. Ces biens font l’objet d’un “contrat“ entre le préfet de département et le propriétaire.
En acceptant de louer son bien à certains profils de locataires (revenus plafonnés), un propriétaire se verra régler une partie du loyer par la caisse d’allocations familiales. Cette partie du loyer prise en charge représente une garantie “tranquillité“ pour le bailleur.
Le loyer étant ainsi plus accessible pour les locataires, le propriétaire diminue les risques potentiels d’impayés.
A noter : En tant que propriétaire d’un logement conventionné, vous aurez l’interdiction de louer votre bien à un membre de votre famille, sous peine de devoir rembourser tous les avantages perçus.
Si vous êtes propriétaire d’un seul logement en location, mieux vaut vous limiter à un logement conventionné APL. C’est le moyen de louer votre appartement vite et bien, en plus d’avoir la garantie d’une rentrée d’argent même en cas d’impayés de la part du locataire.
Les logements conventionnés Anah s’adressent davantage à des propriétaires gérant un parc immobilier assez conséquent. D’une part ils doivent s’engager dans le temps (au moins 6 ans), d’autre part, la rentabilité à court et moyen terme de leur investissement ne sera pas conséquente. En revanche, ils n’auront pas à s’acquitter de l’intégralité des charges relatives aux loyers perçus dans ces logements conventionnés.
Concrètement, si vous souhaitez mettre en location votre unique appartement, préférez la convention APL. En revanche, si vous possédez plusieurs biens, dont certains en zone tendue, la convention Anah pourrait s’avérer aussi intéressante que rentable pour vous.
Notez que ces conventions confèrent une dimension sociale au bail en question. Outre les avantages financiers qu’elles représentent, peut-être que vos convictions peuvent vous pousser à mettre ce type de dispositif en place dans le cadre de la location de l’un de vos biens.
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à vous y intéresser, notez bien que ces conventions supposent un engagement dans le temps. Veillez donc à bien réfléchir avant de vous lancer.
N’hésitez pas à nous contacter, nous discuterons ensemble de votre cas de figure et nous saurons vous conseiller au mieux.
