La loi Borloo
La loi Borloo est un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006.
L’objectif du dispositif Borloo est l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement par optimisation du cout grâce aux économies d’impôts accordées par l’Etat:
- Déduction fiscale par amortissement de 65% de la valeur d’achat du bien sur 15 ans, soit 6% chaque année pendant 7 ans, puis 4 % les 2 années suivantes, puis 2,5% les 6 dernières années.
- Abattement de 30% sur les revenus locatifs.
- Déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charges.
Ce dispositif concerne les contribuables imposables, pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu pendant une durée de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
Le locataire doit respecter certaines conditions locatives :
- Conditions de ressources : Les ressources du locataire doivent être inférieures à certains plafonds fixés par décret au moment de la signature du premier bail, et à chaque changement de locataire.
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Lieu du logement | |||
| Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
| Personne seule | 42 396 | 31 491 | 28 867 | 28 672 |
| Couple | 63 362 | 46 245 | 42 392 | 38 538 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 76 165 | 55 363 | 50 750 | 46 136 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 91 234 | 67 002 | 61 419 | 55 835 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 108 003 | 78 640 | 72 087 | 65 533 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 121 533 | 88 706 | 81 314 | 73 922 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 545 | + 10 075 | + 9 235 | + 8 395 |
Conditions relatives aux loyers :
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
Pour les baux conclus en 2008, les chiffres des plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré seront prochainement connus (instruction à paraître).
Zone A= Ile de France (paris + première couronne), Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1= comprend les 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petits.
Zone B2= comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C= le reste du territoire.
-> Télécharger le dossier complet
La loi De Robien recentré
L’objectif du dispositif Robien recentré est l’acquisition d’un bien immobilier neuf à moindre coût grâce aux économies d’impôts accordées par l’Etat :
- Déduction fiscale par amortissement de 50% de la valeur d’achat du bien sur 9 ans, soit 6% chaque année pendant 7 ans, puis 4 % les 2 années suivantes.
- Déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels.
Ce dispositif concerne les contribuables imposables, pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu pendant une durée de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
Conditions relatives aux loyers :
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 21,02 €
Zone B1 : 14,61 €
Zone B2 : 11,95 €
Zone C : 8,76 €
Zone A= Ile de France (paris + première couronne), Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1= comprend les 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petits.
Zone B2= comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C= le reste du territoire.
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